Communiqué de presse de FNE - Mercredi 5 août 2009
Le rapport Lang sur les « nuisibles » :
une vision rétrograde et partisane de la biodiversité
Le député de Moselle, M. Pierre Lang, vient de remettre au ministre de l’écologie M. Borloo son rapport sur la notion d’espèce « nuisible ». A l’heure où la société prend conscience du rôle et
de l’importance de la biodiversité pour notre avenir, où les états se mobilisent pour enrayer son déclin, on pouvait espérer trouver dans ce rapport des propositions allant dans le sens d’une
meilleure protection de la faune sauvage et d’une réhabilitation des espèces dites « nuisibles ».
Or c’est tout l’inverse : les propositions du rapport Lang visent à aggraver les menaces sur les espèces sauvages ! Il s’agit
notamment :
- de déroger au statut d’espèce protégée pour permettre la destruction des rapaces ;
- d’autoriser la destruction des nids et des œufs des oiseaux chassables, actuellement interdite ;
- de permettre le piégeage et la destruction des espèces classées « nuisibles » sur toute la France, au lieu de les limiter aux départements où ces espèces causent des dégâts ;
- et même de légaliser l’usage du poison pour le pigeon ramier, alors que les conséquences du poison en milieu naturel sont catastrophiques pour les espèces sauvages.
Si la faune sauvage peut poser à certaines activités humaines des problèmes ponctuels qu’il faut résoudre, elle joue aussi un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes, rôle que le rapport occulte totalement. Ainsi, les prédateurs, grands consommateurs de petits rongeurs, sont de précieux alliés de l’agriculture. Répondre aux dégâts par la seule destruction n’est plus acceptable aujourd’hui, alors que des méthodes de prévention, non nocives pour la faune, existent et sont efficaces.
Pourtant, FNE, la LPO et la Ligue Roc avaient rencontré M. Lang et lui avaient fait des propositions précises pour une amélioration du statut des « nuisibles ». Mais le rapport n’en retient aucune ! M. Lang semble n’avoir entendu que les revendications des chasseurs et des piégeurs, qu’il reprend très largement.
Ce rapport traduit une vision rétrograde et partisane de la faune sauvage : il ne répond pas aux enjeux de la protection de la
nature du XXIe siècle.
FNE, la LPO et la Ligue Roc appellent à une réhabilitation des espèces dites « nuisibles », qui passe par une réforme de leur réglementation, en phase avec les enjeux cruciaux de sauvegarde de la
biodiversité et les attentes de la société.
RAPPEL : en août 2008 NATURE ENVIRONNEMENT 77 a déposé ainsi que l'ANVL et la LPO un
recours contre un arrêté du préfet de Seine et Marne qui classaient la martre, la belette et le putois comme animaux nuisibles. Notre association a gagné ce recours et l'arrêté préfectoral a été
annulé.
Commune de Pommeuse : PLU annulé pour (entre autres) détournement de pouvoir !
Concernant la façon d’agir du commissaire enquêteur, voici des extraits du jugement :
« … cette qualité ainsi invoquée ne confère pas à M. Brottes un quelconque intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par la commune de Pommeuse ; que l'intervention de M. Brottes est donc irrecevable ;
…qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, adressés au maire de Pommeuse le 18 janvier 2006, que celui-ci s'est borné à survoler les très nombreuses observations présentées par l'ASSOCIATION POMMEUSE CAMPAGNE BRIARDE et a renvoyé à la commune la tâche d'étudier, trier et valoriser les apports d'informations et de réflexions fournis par l'ASSOCIATION POMMEUSE CAMPAGNE BRIARDE ; qu'ainsi, le commissaire enquêteur n'a pas examiné l'ensemble des observations recueillies ; que la circonstance que l'ASSOCIATION POMMEUSE CAMPAGNE BRIARDE n'ait déposé son dossier que quelques jours avant la fin de l'enquête publique ne peut justifier cette absence de respect par le commissaire enquêteur de ses obligations, alors notamment que le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme impartit au commissaire enquêteur pour adresser son rapport et ses conclusions au maire n'a pas été prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi, le commissaire enquêteur n'a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées par les dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ; »
Par ailleurs le tribunal indique que : « la commune de Pommeuse n'a pas notifié aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains la délibération du 1er décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Pommeuse a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, alors même que ce projet entraîne l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation ; que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est donc fondé ; »
Le tribunal conclut d’autre part à trois erreurs manifestes d’appréciation et à deux détournements de pouvoir
Nature Environnement 77 (anciennement ASMSN), fédération
départementale d'associations de protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie, n’est pas d'accord pour l’établissement d’un PDIRM ( Plan Départemental d’Itinéraires de
Randonnées Motorisées) en Seine et Marne.
Nous pensons en effet que l’établissement d’un tel plan risque de devenir un outil de promotion des loisirs motorisés et nous osons affirmer que le fait d’encourager ces pratiques de loisirs va à l’encontre des objectifs du Grenelle. Le développement de ces pratiques dans les espaces naturels, même si ce sont sur des chemins ouverts à la circulation, est générateur de nuisances sans aucune comparaison avec celles générées par les pratiquants des « sports nature » non motorisés. Par ailleurs, leur contribution à l’effet de serre et à la pollution de l’air est sans commune mesure avec celles des sports nature (non motorisés)
C’est pourquoi , nous demandons de compléter l’étude départementale en cours pour chaque type d’activité par :
la comparaison des nuisances générées (dégradation du milieu naturel, de l'état des chemins, des nuisances sonores, de la pollution de l'air, de l'eau, des sols…)
exemples: comparer les grandeurs "bruit émis par un randonneur équestre" et "bruit émis par un jet-ski"; "état du chemin par temps humide après passage d'une moto" et "état
du chemin par temps humide après passage d'un randonneur", "pollution de l'air après passage de 10 motos" et "pollution de l'air après passage de 10
VTTistes" etc,...
la consommation d’énergies non renouvelables (en incluant les déplacements vers les sites de pratique) et l’impact sur l’effet de serre de façon à valoriser les pratiques à moindre impact et les lieux accessibles par transports en commun
3. Le financement :
il est écrit que c'est au département et donc aux citoyens d'assurer l'entretien de ces sites et itinéraires.
Nous pensons qu'il serait souhaitable de prolonger la discussion sur ce sujet : 5 "motos vertes" peuvent faire davantage de dégâts que 100 randonneurs à pied !
Où est l’équité là dedans ?
Nous trouverions normal que ceux qui dégradent de façon importante participent financièrement ou physiquement à la remise en état.
Les conflits d’usage ou avec les riverains :
Concernant les sports motorisés nautiques ou terrestres, nous allons droit vers des conflits importants si la circulation de certains de ces engins est accompagnée des fortes nuisances sonores malheureusement habituelles à ce type d’engins.
Parmi les remèdes proposés par l’étude de la CDESI, les « chartes de bonnes pratiques » n’engagent que les signataires et non la totalité des pratiquants !
Le département a-t-il prévu de se donner les moyens de verbaliser les contrevenants ? (La photo ci-dessus a été prise dans la réserve naturelle de Montereau par les participants à la sortie
Nature du 5 avril 2009)
En conclusion, compte tenu des inconvénients majeurs évoqués ci-dessus, de l’insuffisance de l’étude concernant les nuisances et atteintes à l’environnement induites par les loisirs motorisés, et de l’incompatibilité du développement des loisirs motorisés avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, Nature Environnement 77 s'oppose à l’élaboration d’un PDIRM (Plan départemental d'itinéraires de Randonnées Motorisées) en Seine et Marne.