actions juridiques

Bonjour,

La prochaine réunion du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) se tiendra le jeudi 25 mai 2023 sur l'ordre du jour que vous trouverez ci-joint.

Si vous avez des informations à nous communiquer ou des remarques à faire sur un dossier qui y sera traité, contactez-nous à fne77@orange.fr

Face à l'insistance médiatique autour des risques d'inondation dans le bassin francilien de la Seine, et au sujet du casier pilote de retenue d'eau de la Bassée (amont de Montereau), France Nature Environnement Seine-et-Marne, France Nature Environnement Ile-de-France et les associations locales veulent rappeler quelques éléments majeurs dans le communiqué de presse ci-joint :

« En cette semaine de rentrée le mouvement "nous voulons des coquelicots" fera aussi sa rentrée Vendredi 6 Septembre, et pour Melun ce sera place Saint Jean comme d'habitude !

Fort de nos 800000 signatures, nous soutenons les combats que mènent des maires courageux dans leurs communes pour instaurer des zones de non traitement, voire interdire des pesticides tout simplement.

Ils obligent les préfectures à réagir ; Nos dirigeants sont amenés à s'exprimer a défaut de se prononcer : ils comprennent et approuvent ces maires et en même temps la justice les désavoue ! Depuis 48 heures , le ministère de l’écologie envisage des mesures réglementaires rapidement, celui de l’agriculture des chartes de bon voisinage..avec la FNSEA mais cela fait un moment déjà !

N’oublions pas que le Conseil d’Etat a donné un délai de 6 mois qui court donc jusqu’au 6 Décembre pour prendre des mesures réglementaires afin de protéger les riverains. C’est le conseil européen qui le demande depuis 2009. Et c’est d’ailleurs bien ce que le tribunal de Rennes a rappelé dans ces attendus ce 27 Août dernier. 

Nous invitons donc les habitants à venir signer la charte «Nous voulons des Coquelicots» a Melun , mais aussi à Cesson , Maincy , Saint-Fargeau-Ponthierry , Combs-la-ville …et à se faire le relais de notre mouvement.  Consultez https://nousvoulonsdescoquelicots.org/agir-ensemble/ pour savoir ou se tiennent les rendez vous au plus près de votre domicile.

Gérard DUMAINE pour MELUN VAL DE SEINE NATURE ENVIRONNEMENT

Le juge dit le droit, le député le contourne

Dans la discussion du projet de loi Grenelle 1, la Commission des Affaires économiques a adopté un amendement déposé notamment par M. Laffineur, vice président de l’Assemblée Nationale. En cas d’annulation par un tribunal d’un Plan local d’urbanisme (PLU), il sera désormais possible de faire réviser les plans d’occupation des sols par une procédure simplifiée dans un délai de 2 ans. Le code de l’urbanisme en prend un coup.

Prenant l’apparence à première vue d’une simple disposition technique, cet amendement prolonge la possibilité d’utiliser la procédure de révision simplifiée pour faire évoluer ponctuellement les anciens POS (Plans d’Occupation des Sols). POS et PLU sont les documents de référence fixant sur le territoire d’une ou plusieurs commune(s), les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants.

Une disposition contraire au code de l’urbanisme

Le Code de l’urbanisme ne prévoyait cette possibilité que jusqu’à la fin de l’année 2009, pour faciliter la transition entre les anciens POS et les PLU. Avec cet amendement, cette procédure dérogatoire serait désormais étendue aux cas d’annulation contentieuse d’un PLU pendant un délai de deux ans suivant la décision du juge.

Un amendement sur-mesure

Cet amendement est bien du « sur-mesure » pour contourner les conséquences de l’annulation récente et sévère du PLU Centre de l’agglomération d’Angers (49) par le Tribunal Administratif de Nantes dans son jugement du 21 avril 2009 (voir le site de notre association membre : http://www.sauvegarde-anjou.org/). En effet Marc Laffineur, vice Président de l’Assemblée Nationale, est maire de la commune d’Avrillé, une des 4 communes concernées par l’annulation. Il est en outre vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Angers Loire Métropole, compétente pour l’élaboration des documents d’urbanisme !

Doit-on désormais considérer que le code de l’urbanisme est soluble dans les contentieux locaux ? Le législateur s’efforcerait-t-il de gommer au fur et à mesure les conséquences des erreurs d’appréciation et autres illégalités locales ? Le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, fut-il local, est de plus ici sérieusement égratigné.

Les décisions de justice ignorées

Si cet amendement est adopté, il permettra de faire passer de multiples aménagements et projets immobiliers par des procédures dérogatoires, au mépris d’une décision de justice : pas moins de 40 révisions simplifiées ont d’ores et déjà été annoncées par les élus de l’agglomération d’Angers !

Concernant la façon d’agir du commissaire enquêteur, voici des extraits du jugement :

« … cette qualité ainsi invoquée ne confère pas à M. Brottes un quelconque intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par la commune de Pommeuse ; que l'intervention de M. Brottes est donc irrecevable ;

…qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, adressés au maire de Pommeuse le 18 janvier 2006, que celui-ci s'est borné à survoler les très nombreuses observations présentées par l'ASSOCIATION POMMEUSE CAMPAGNE BRIARDE et a renvoyé à la commune la tâche d'étudier, trier et valoriser les apports d'informations et de réflexions fournis par l'ASSOCIATION POMMEUSE CAMPAGNE BRIARDE ; qu'ainsi, le commissaire enquêteur n'a pas examiné l'ensemble des observations recueillies ; que la circonstance que  l'ASSOCIATION POMMEUSE CAMPAGNE BRIARDE n'ait déposé son dossier que quelques jours avant la fin de l'enquête publique ne peut justifier cette absence de respect par le commissaire enquêteur de ses obligations, alors notamment que le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête que l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme impartit au commissaire enquêteur pour adresser son rapport et ses conclusions au maire n'a pas été prescrit à peine de nullité ; qu'ainsi, le commissaire enquêteur n'a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées par les dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ; »

Par ailleurs le tribunal indique que : « la commune de Pommeuse n'a pas notifié aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains la délibération du 1er décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Pommeuse a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, alors même que ce projet entraîne l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation ; que le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est donc fondé ; »

Le tribunal conclut d’autre part à trois erreurs manifestes d’appréciation et à deux détournements de pouvoir

Lire l’intégralité du jugement.

Le tribunal administratif de Melun  par ordonnance de référé du 1er juillet 2008 avait condamné  des habitants de Maincy  "à faire cesser les nuisances sonores résultant de la présence de batraciens sur leur propriété", les coassements des grenouilles pendant la période de reproduction étant considérée par un de leurs voisins comme un "trouble de voisinage".
La Cour d'Appel de Paris vient d'annuler ce jugement. Les grenouilles pourront continuer à chanter leurs amours.